Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits conclues par Maroquinerie Cenre Ville Décines dont le siège se trouve au 204 avenue Jean Jaurès 69150 DECINES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 75299807000011 (« Le Vendeur ») avec des acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir le produit (le Produit ou les Produits), proposé par le Vendeur sur le site Internet www.maroquinerie-decines.com (« le Site Internet »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de celles d’utilisation du Site Internet et les avoir acceptées les unes et les autres avant son achat du Produit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au Vendeur.
ARTICLE 2 – Commandes – Achat de Produit
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet le Produit qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Lors de sa commande, le Client choisit renseigne des données obligatoires qui lui seront demandées et notamment son statut, nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse e-mail et adresse physique.
Passation de la commande
Le Client clique sur l’icône « Boutique » se trouvant en haut de page pour accéder aux Produits vendus en ligne. Le Client effectue sa commande en sélectionnant les Produits et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » ; puis, il clique sur l’icône « Voir panier » qui figure au centre de l’écran. Un récapitulatif des Produits mis dans le panier s’affichera, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client a la possibilité d’entrer un coupon de réduction en saisissant éventuellement le code permettant de vérifier sa validité. Le Client doit ensuite choisir le mode de livraison. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour le retrait en magasin. S’il décide de choisir le service de retrait en magasin, il appartient au Client de vérifier les heures de fermeture du magasin sur la page « Contact » qu’il aura sélectionné afin d’opérer ledit retrait pendant les heures d’ouverture du magasin. Le Client clique ensuite sur « Procéder à la Commande ».
Le Client choisit ensuite le mode de paiement. Le Client remplit ensuite ses détails de facturation et a la possibilité d’ajouter une adresse de livraison si différente de celle de facturation.
Validation définitive de la commande
Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », puis il valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande. La validation définitive de la commande entraîne l’acceptation par le Client de sa commande, des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions. Jusqu’à la validation définitive de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site.
Confirmation de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive et n’engagera le Vendeur qu’après paiement de son prix et réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par e-mail.
Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficultés. Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur n’a vocation à vendre les Produits qu’à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Il se réserve donc le droit de refuser les achats d’un même Produit en quantités importantes. Il se réserve aussi le droit de refuser tout achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un achat antérieur.
Toute commande d’un Produit qui n’est pas en stock donnera lieu au versement au Vendeur de la totalité de son prix. En cas d’annulation du fait du Client de la commande pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée à la commande sera acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d’annulation du fait du Vendeur, celui-ci sera simplement tenu de restituer cette somme sans autres dommages et intérêts.
ARTICLE 3 – Tarifs
Le Produit est fourni au tarif en vigueur figurant sur le Site Internet, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (au 1er janvier 2014 la T.V.A. est de 20 %). Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés ou commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Modalité de paiement
La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement. Les commandes doivent être payées en intégralité.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.
L’Acheteur règle sa commande par Stripe .
Afin d’éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.
En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande.
Paiement par Stripe
Le site www.maroquinerie-decines.com est équipé de la solution de paiement sécurisé Stripe. Stripe est système qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas de paiement par carte bancaire à l’aide du module de paiement Stripe, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, Inc., accessibles directement sur leur site https://stripe.com.
Le Vendeur ne garde pas en mémoire les numéros de carte bancaire utilisés lors des transactions.
ARTICLE 5 – Remise des produits – Livraisons
Tarifs standards
Coût de la livraison à destination de la France métropolitaine (hors Corse)
En France Métropolitaine, les frais de port en Colissimo sont de :
– 8 € TTC pour les commandes dont le montant en principal est inférieur à 100€ TTC.
– GRATUIT pour les commandes dont le montant en principal est supérieur à 100 € TTC.
Livraison en express
En France Métropolitaine, les frais de port par Chronopost sont de :
– 15 € TTC pour toutes les commandes quel que soit le montant en .
Retrait en Magasin
L’Acheteur peut également retirer son colis au magasin du Vendeur situé au 204 avenue Jean Jaurès 69150 DECINES aux horaires indiqués sur le site.
L’Acheteur s’engage à récupérer les Produits dans les quinze jours maxima qui suivent l’avis de mise à disposition. A défaut, la vente sera résolue de plein droit et le prix des Produits ne sera pas remboursé à l’Acheteur.
Délais de livraison
Le Vendeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse).
Nous vous rappelons que les délais de livraison selon la méthode choisie sont :
– retrait en magasin (dès le lendemain pour toute commande avant 13 h) ;
– express Chronopost (sous 2 à 4 jours ouvrés).
Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits (notamment à l’approche d’événements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes, certains Produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.
Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.
En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, l’Acheteur pourra résilier le contrat par écrit si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d’informations erronées indiquées par l’Acheteur.
Les Produits commandés sont livrés par les soins du transporteur désigné par le Vendeur et sous sa responsabilité.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Tous les articles seront livrés par le transporteur jusqu’à la première marche.
ARTICLE 6 – Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le Produit soit retourné dans son emballage d’origine en parfait état dans les quatorze jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Le retour est à effectuer dans son état d’origine (emballage, accessoire, notice, etc.) permettant la recommercialisation à l’état neuf du Produit, accompagné de la facture d’achat.
Un Produit, endommagé ou incomplet n’est pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un avis de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit acheté est les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur du Produit retourné par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 7 –Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessus et définies en annexe I.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner ou rapporter au 204 avenue Jean Jaurès 69150 DECINES, les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur, qu’il s’agisse de Produit est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ATTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont, notamment, nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 – Collecte de données à caractère personnel
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société EVA LOUISE et est géré par Evelyne Luisetti , pour la qualité de notre activité.
Les données collectées ne seront communiquées à aucune personne autre que nous-mêmes.
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le représentant légal du Vendeur dont les coordonnées sont contact@maroquinerie-decines.com ou par courrier au 204 avenue Jean Jaurès 69150 DECINES .
ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente de Produit conclues en exécution des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétent dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
CGV du 20-05-2020 version 1